Un POS ne peut imposer des règles de construction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

Un POS ne peut imposer des règles de construction

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 1re ch., 26 févr. 2002, Cne de Mandelieu La Napoule - Requête n° 96LY00117, BJDU 3/2002, p. 227)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232547 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232547 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un POS ne peut imposer des règles de construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.549. ⟨halshs-02232547⟩

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