L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2002

L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 29 juill. 2002, Association Seine-et-Marnaise pour la sauvegarde de la nature - Requête n° 232582, à publier au Lebon)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232553

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:14:57

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Dates et versions

halshs-02232553 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232553 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'acquéreur d'une parcelle de l'Etat doit en être considéré comme propriétaire apparent alors même que les conditions de sa cession sont contestées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2002, 06, pp.552. ⟨halshs-02232553⟩

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