Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2002, GTMH c/ Sté Solution réalisation ingénierie - Pourvoi n° W 00-18.304, Arrêt n° 924 - Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2002, Sté Entrepose échafaudages c/ SCI Atrium - Pourvoi n° G 00-12.680, Arrêt n° 922 F-D - Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 2 mai 2002, GIE Axa Courtage c/ SA Socotec - RG n° 2001/00995)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232568 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232568 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Notion de sous-traitance - Ne sont pas des sous-traitants ceux qui fournissent des échafaudages ou une consultation technique dans un domaine très spécialisé. Il en va de même de ceux qui sont engagés pour des tâches de pose et de réglage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.62. ⟨halshs-02232568⟩
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