Frontière des titres II et III de la loi de 1975 - L'action directe est exclue lorsque le capital d'une société est détenu majoritairement par l'Etat ou par une collectivité locale
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté SIPAG c/ SIG - Pourvoi n° P 00-12.271, Arrêt n° 1429 FS-P+B - Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 30 mai 2002, SAIEM de la Ville de Créteil c/ SA Francilienne de Bardage Charpente et Couverture)