L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Versailles, 12e ch., sect. 1, 28 mars 2002, SA Peinture Normandie c/ SA CERP)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:11

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Dates et versions

halshs-02232571 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232571 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'acceptation, par l'entrepreneur principal, des pièces justificatives servant de base au paiement direct ne crée pas une obligation de payer les travaux à la place du maître. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.64. ⟨halshs-02232571⟩

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