L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté GSM c/ Sté Cegelec - Pourvoi n° D-00-15.459, Arrêt n° 1415 FS-P+B - Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté Pont à Mousson c/ Sté Euro Tab - Pourvoi n° J 00-11.439, Arrêt n° 1414 FS-P+B - Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Sté Cegelec c/ Sté Rochette Cenpa Ondule - Pourvoi n° Z 00-19.526, Arrêt n° 1416 FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232576 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232576 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 14-1 s'applique lorsque le marché principal relève des travaux de bâtiment ou de génie civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.65. ⟨halshs-02232576⟩
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