Le calcul de l'indemnité due par le maître d'ouvrage peut tenir compte ou non de la perte d'une chance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le calcul de l'indemnité due par le maître d'ouvrage peut tenir compte ou non de la perte d'une chance

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. A, 10 avr. 2002, SARL SLMD c/ SCI Bert Carnot, préc. - RG n° 2002/02797 - 2002/3912 - Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 31 déc. 2001, SNC Pau Caraïbes c/ Sté Lannus et fils, préc. - RG n° 2001/15903)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232586 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232586 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le calcul de l'indemnité due par le maître d'ouvrage peut tenir compte ou non de la perte d'une chance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02232586⟩
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