Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Couvracier c/ Sté Pannovosges - Pourvoi n° T 00-18.163, Arrêt n° 1317 FS-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232587, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232587 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02232587⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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