Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Couvracier c/ Sté Pannovosges - Pourvoi n° T 00-18.163, Arrêt n° 1317 FS-P+B)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232587 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.69. ⟨halshs-02232587⟩
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