Une demande fondée sur le premier tiret de l'article 14-1 n'a pas à être examinée sur le second
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Sté Couvracier c/ Sté Pannovosges - Pourvoi n° T 00-18.163, Arrêt n° 1317 FS-P+B)
Domaines
Droit
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