Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 11 avr. 2002, Sté Sadif c/ Sté SEFAA - RG n° 2000/16649 - Cour d'appel de Paris, 19e ch., sect. B, 4 avr. 2002, SNC SOGESPRO c/ Me Lombard, RG n° 2001/00745)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02232591 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232591 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Le maître d'ouvrage délégué n'est pas co-débiteur des travaux impayés à l'égard du sous-traitant bénéficiant d'une délégation de paiement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.70. ⟨halshs-02232591⟩

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