Critères d'identification du mandat en droit administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Critères d'identification du mandat en droit administratif

Résumé

(Tribunal des conflits, 23 sept. 2002, Sté Sotrame et Metalform c/ GIE SESAM-Vitale - Requête n° 3300)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232595 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232595 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Critères d'identification du mandat en droit administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.72. ⟨halshs-02232595⟩
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