Critères d'identification du mandat en droit administratif
Résumé
(Tribunal des conflits, 23 sept. 2002, Sté Sotrame et Metalform c/ GIE SESAM-Vitale - Requête n° 3300)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02232595
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:22
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232595 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Critères d'identification du mandat en droit administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.72. ⟨halshs-02232595⟩
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