Les effets du « mandat loi MOP »
Résumé
(Cour administrative d'appel de Lyon, 27 juin 2002, Ville de Romans-sur-Isère - Requête n° 02LY00046
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:23
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232597 , version 1
Citer
Jean-David Dreyfus. Les effets du « mandat loi MOP ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.73. ⟨halshs-02232597⟩
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