La recevabilité des candidatures sous le contrôle du juge du référé précontractuel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La recevabilité des candidatures sous le contrôle du juge du référé précontractuel

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Cne du Mans - Requête n° 245354 - Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, Communauté de Cne du Mans - Requête n° 245355 - Conseil d'Etat, 13 nov. 2002, OPHLM de la Communauté urbaine du Mans - Requête n° 245303)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232610 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232610 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. La recevabilité des candidatures sous le contrôle du juge du référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.79. ⟨halshs-02232610⟩
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