Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique

Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 12 déc. 2002, Universale-Bau AG - Affaire n° C-470/99)

Mots clés

MARCHE PUBLIC

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232612

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:32

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232612 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232612 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Délais de recours sous peine de forclusion et principe de sécurité juridique. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.81. ⟨halshs-02232612⟩

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