L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes

Résumé

(Réponse ministérielle, n° 1348, JO Sénat, Q, 12 déc. 2002, p. 3067)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232616, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232616 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'élaboration d'un PLU peut ne pas concerner toutes les communes d'une communauté de communes. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.104. ⟨halshs-02232616⟩

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