Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232618

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:35

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Dates et versions

halshs-02232618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232618 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.105. ⟨halshs-02232618⟩

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