Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait

Résumé

(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Segui - Requête n° 216736, à mentionner aux tables du Recueil Lebon)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232618 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232618 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un règlement de POS peut légalement imposer un COS de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.105. ⟨halshs-02232618⟩

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