Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet
Résumé
(Conseil d'Etat, 18 oct. 2002, Dumas - Requête n° 222957, à mentionner aux tables du Recueil CE)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:38
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232624 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Une demande de pièces complémentaires n'a pas à être notifiée au bénéficiaire du permis de construire par le préfet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.107. ⟨halshs-02232624⟩
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