La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour administrative d'appel de Marseille, 1re ch., 13 juin 2002, Association Intercommunale pour la Défense des Quartiers Peyre-Long, Despinets et des sites environnants - Requête n° 97MA05052)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:40

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Dates et versions

halshs-02232628 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232628 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La non opposition à la construction d'une station de radiotéléphonie mobile est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du principe de précaution. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.110. ⟨halshs-02232628⟩

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