Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 2e ch. A, 1re oct. 2002, Pere c/ Robert - RG n° 2001/15840)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232630

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:40

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Dates et versions

halshs-02232630 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232630 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Violation des règles d'urbanisme et résolution d'une vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 01, pp.116. ⟨halshs-02232630⟩

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