Une action en paiement intentée devant une juridiction étrangère constitue le point de départ de la prescription biennale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Une action en paiement intentée devant une juridiction étrangère constitue le point de départ de la prescription biennale

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 18 déc. 2002, Kohn c/ Paillard - Pourvoi n° 99-17.975)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232634 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232634 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Une action en paiement intentée devant une juridiction étrangère constitue le point de départ de la prescription biennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.143. ⟨halshs-02232634⟩

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