La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 10 déc. 2002, AGF c/ SCI de l'Entrepôt - Pourvoi n° 99-15.838)

Domaines

Droit

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halshs-02232636 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232636 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. La déchéance du droit pour l'assureur de dommages-ouvrage de contester sa garantie n'empêche pas la prescription biennale de courir à l'encontre de l'assuré. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.144. ⟨halshs-02232636⟩

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