Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 1re ch. D, 28 mars 2001, Epx Forti c/ Pabiot)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232640

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:45

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Dates et versions

halshs-02232640 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232640 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le tribunal de grande instance est compétent pour connaître d'un litige relatif au contrat de location-accession. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.152. ⟨halshs-02232640⟩

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