Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2002, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble résidence La Baronnie c/ Cts Faure - Pourvoi n° 00-22.701)

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  • HAL Id : halshs-02232649 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture, aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.170. ⟨halshs-02232649⟩

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