A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi
Résumé
(Cour de cassation, 3e civ., 27 nov. 2002, Sté Pétrole Shell c/ SCI Petit Martigny - Pourvoi n° 01-12.444)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:50
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232651 , version 1
Citer
Marc Bruschi. A compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente, le possesseur ne peut invoquer la bonne foi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.171. ⟨halshs-02232651⟩
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