Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, Epx Malaquin c/ Syndicat des copropriétaires « Le Parc Isabelle » - Pourvoi n° 00-14.176)

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  • HAL Id : halshs-02232653 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les servitudes imposées par l'autorisé administrative lors de la division d'un fonds ne s'éteignent pas par leur non-usage pendant trente ans. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.171. ⟨halshs-02232653⟩

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