La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2003

La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation

Abstract

(Cour de cassation, 3e civ., 6 nov. 2002, Genest c/ SAEMES - Pourvoi n° 01-02.635)
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Dates and versions

halshs-02232655 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02232655 , version 1

Cite

Corinne Saint-Alary-Houin. La condition résolutoire d'un contrat de réservation pour refus d'un permis de construire doit être appliquée purement et simplement sous peine de dénaturation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.181. ⟨halshs-02232655⟩

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