Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, Wrobel et Despit - Pourvoi n° 00-11.117)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02232658, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232658 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.182. ⟨halshs-02232658⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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