Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 30 déc. 2002, Cne de Six-Fours-les-plages - Requête n° 245621, à mentionner au Tables du Lebon ; Mon. TP, 21 févr. 2003, p. 81 et 405)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:15:56

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Dates et versions

halshs-02232662 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232662 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux d'extension d'un port de plaisance sont soumis aux dispositions de l'article L. 146-6 relatifs aux espaces remarquables du littoral. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.193. ⟨halshs-02232662⟩

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