Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire

Résumé

(Tribunal administratif de Paris, 23 déc. 2002, Sté l'Etable - Requête n° 9918836/7)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232666 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232666 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les travaux portant sur l'ensemble d'un immeuble partiellement affecté à un usage commercial nécessitent un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.197. ⟨halshs-02232666⟩

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