La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier

Résumé

(Tribunal administratif de Paris, 21 nov. 2002, Ameiye - Requête n° 0011045/7)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232672 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232672 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.200. ⟨halshs-02232672⟩

Collections

SITE-ALSACE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More