La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier
Résumé
(Tribunal administratif de Paris, 21 nov. 2002, Ameiye - Requête n° 0011045/7)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:03
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232672 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. La succession de deux permis sur une même parcelle : la délivrance du second ne vaut pas retrait du premier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.200. ⟨halshs-02232672⟩
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