L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181

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Droit

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halshs-02232673 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232673 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.201. ⟨halshs-02232673⟩

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