Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Paris, 4 juill. 2002, Mme Pons - Requête n° 0015713/7

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232675 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les moyens invoqués à l'encontre d'un permis de construire délivré sur injonction du juge sont inopérants. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.202. ⟨halshs-02232675⟩

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