Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 11 déc. 2002, Epx Fenelon et Levacher - Requête n° 244874)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232679 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232679 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une AFUL en voie de construction a la capacité civile pour solliciter la délivrance d'une autorisation de lotir. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.202. ⟨halshs-02232679⟩

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