Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement
Résumé
(Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 14 nov. 2002, SCI Est - RG n° 01/01181)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:11
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232681 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Précisions sur l'opposabilité des règles contenues dans le règlement approuvé d'un lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.204. ⟨halshs-02232681⟩
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