Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 30 oct. 2002, Cne de Gouvernes c/ Bayer - RG n° 2002/09400 et 2002/11851 - Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juill. 2001, Mme Arm c/ Cne de Berrwiller - Requête n° 00865)

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:15

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Dates et versions

halshs-02232686 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232686 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le maire est en droit de refuser le raccordement aux réseaux de caravanes irrégulièrement installées. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 02, pp.206. ⟨halshs-02232686⟩

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