La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti

Hugues Périnet-Marquet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769543
  • IdRef : 029328675
Université Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 déc. 2002, CITC c/ Sté des Entreprises Laine - Pourvoi n° 00-12.511, Arrêt n° 1895 FS-P+B+I - Mon. TP, 21 févr. 2003, obs. Abbatucci)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232702 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232702 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La caution fournie au sous-traitant doit comporter le nom du sous-traitant et le montant du marché garanti. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.264. ⟨halshs-02232702⟩

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