Le maître d'ouvrage doit payer au sous-traitant l'intégralité de sa créance sans pouvoir se retourner contre son assureur, compte tenu des clauses du contrat d'assurance
Résumé
(Cour d'appel de paris, 23e ch. A, 11 sept. 2002, SCI Interconstruction c/ Sté Batrama SARL)