La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 15 janv. 2003, Sté Lambert c/ Epx Demange - Pourvoi n° 01-14.697 ; Bull. civ. III, n° 1 ; JCP 2003, IV, 1338)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232714 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232714 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. La garantie de livraison dans le contrat de construction de maisons individuelles n'est pas une garantie de paiement en faveur du sous-traitant. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.268. ⟨halshs-02232714⟩
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