Le Conseil d'Etat annule certaines dispositions du nouveau code des marchés publics
Résumé
(Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Union nationale des services publics industriels et commerciaux et autres - Requête n° 233372, 1re espèce ; Conseil d'Etat, 5 mars 2003, Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris - Requête n° 238039, 2e espèce)