Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 10 avr. 2003, Commission des Communautés européennes c/ République fédérale d'Allemagne - C-20/01 ET C-28/01)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02232719 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232719 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Un critère environnemental ne constitue pas nécessairement une raison technique au sens de la directive services. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.271. ⟨halshs-02232719⟩

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