Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national

Michel Degoffe
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 782638
  • IdRef : 034588116
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
Jean-David Dreyfus
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778994
  • IdRef : 035327596
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Résumé

(Cour de justice des Communautés européennes, 23 janv. 2003, Makedoniko Metro - C-57/01)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02232725

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:34

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Dates et versions

halshs-02232725 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232725 , version 1

Citer

Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Les règles de composition d'un groupement d'entrepreneurs candidat à un marché relèvent de la compétence du législateur national. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.274. ⟨halshs-02232725⟩

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