Contrat entre personnes publiques
Résumé
(Tribunal administratif d'Amiens, 21 nov. 2002, Compagnie générale des eaux c/ Cne de Saint-Michel - n° 98465 et 98479)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02232728
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232728 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Contrat entre personnes publiques. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.275. ⟨halshs-02232728⟩
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