Référé suspension et contentieux contractuel
Résumé
(Conseil d'Etat, 4 déc. 2002, Société Eurovia Méditerranée - Requête n° 244134)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02232732
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:38
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232732 , version 1
Citer
Michel Degoffe, Jean-David Dreyfus. Référé suspension et contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 03, pp.277. ⟨halshs-02232732⟩
Collections
19
Consultations
0
Téléchargements