L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023
Institut Droit et Santé

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 18 mars 2003, Sté Sotrapmeca-Bonardy c/ SMAPTP - Arrêt n° 397 FS-P)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232740 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. L'assureur de responsabilité du constructeur est tenu de garantir son assuré à l'origine de troubles de voisinage, même sans faute. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.314. ⟨halshs-02232740⟩

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