Conditions de l'application anticipée d'un PEB
Résumé
(Conseil d'Etat, 22 janv. 2003, Cne de Jonage - Requête n° 235174, à mentionner aux tables du Lebon ; Mon. TP, 21 mars 2003, p. 412 ; BJDU n° 1/2003, p. 9, concl. F. Lamy)
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2003
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:43
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02232743 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Conditions de l'application anticipée d'un PEB. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.364. ⟨halshs-02232743⟩
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