Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Tribunal administratif de Strasbourg, 1er juill. 2003, Cne de Munchhouse c/ Préfet du Haut-Rhin et Sté kaibacker - Requête n° 01.03402)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:16:45

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Dates et versions

halshs-02232749 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232749 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Les plans produits à l'appui de la demande de permis de construire doivent faire apparaître de manière claire les modalités de l'alimentation en eau et de l'assainissement des bâtiments à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.370. ⟨halshs-02232749⟩

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