La participation pour non réalisation d'aires de stationnement reste due, au moins partiellement, lorsque la péremption du permis de construire résulte de l'interruption des travaux après qu'a été réalisée une construction impliquant un besoin nouveau en aires de stationnement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

La participation pour non réalisation d'aires de stationnement reste due, au moins partiellement, lorsque la péremption du permis de construire résulte de l'interruption des travaux après qu'a été réalisée une construction impliquant un besoin nouveau en aires de stationnement

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 28 juin 2002, Sté Le Paris - Requête n° 00LY01023)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232751 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232751 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La participation pour non réalisation d'aires de stationnement reste due, au moins partiellement, lorsque la péremption du permis de construire résulte de l'interruption des travaux après qu'a été réalisée une construction impliquant un besoin nouveau en aires de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.372. ⟨halshs-02232751⟩

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