Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2003, Morin c/ Cne d'Yffiniac - Pourvoi n° H 02-70.049, Arrêt n° 400 FS-P+B)

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Dates et versions

halshs-02232758 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232758 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Il n'y a pas lieu de statuer sur la régularité de la saisine du juge de l'expropriation si le vendeur a renoncé à l'aliénation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.378. ⟨halshs-02232758⟩

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