Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

(Conseil d'Etat, 7 févr. 2003, SE au logement c/ SNC Empain Graham - Requête n° 223882, à mentionner aux tables du Lebon ; Mon. TP, 18 avr. 2003, p. 49 et 440)

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Dates et versions

halshs-02232762 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232762 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans l'exercice de ses compétences au titre de la loi littoral, l'Etat engage sa responsabilité pour faute simple. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 04, pp.381. ⟨halshs-02232762⟩

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