Le retour des clauses sans cause - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

Le retour des clauses sans cause

Luc Grynbaum
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778538
  • IdRef : 076687023

Résumé

(Loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, JO du 2 août, p. 13220)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232774, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232774 , version 1

Citer

Luc Grynbaum. Le retour des clauses sans cause. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.435. ⟨halshs-02232774⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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