L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2003

L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance

Résumé

(Cour de cassation, 3e civ., 18 juin 2003, Sté Gentilini et Berthon c/ Sté FTI - Pourvoi n° 01-18.058, Arrêt n° 771 FS-D)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02232779 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02232779 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'article 1793 ne s'applique pas à un marché de sous-traitance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2003, 05, pp.453. ⟨halshs-02232779⟩
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